Conditions générales de vente
La validation par le client de sa commande, vaut acceptation des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par les sociétés Les sociétés «IPM Group SA », «La Libre Match GEIE» et «Courrier International EBL GEIE» sur les sites Internet IPM Store-lalibre.be, dh.be, essentielle.be ou mentionnées sur des courriers et email à ces sociétés constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées avec les clients.
Les sociétés «IPM Group SA», «La Libre Match GEIE» et «Courrier International EBL GEIE» peuvent décider toutefois de subordonner la validité des conditions générale de vente à d’autres conditions dans le cas, par exemple, de commandes importantes, de paiements anticipés, de commandes passées par des mineurs ou de non-paiement de commandes antérieures,…
I – Abonnement
Les prix de nos services, abonnements, publications et marchandises sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Les sociétés «IPM Group SA»,, «La Libre Match GEIE» et «Courrier International EBL GEIE» se réservent le droit de modifier ses prix à tout moment. Nos services, abonnements, publications et marchandises sont cependant toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Sauf dérogation, les conditions particulières de prix accordées aux clients ne sont pas d’application pour les offres promotionnelles.
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II - Garanties et responsabilités
Les sociétés «IPM Group SA», «La Libre Match GEIE» et «Courrier International EBL GEIE» ne peuvent garantir en aucun cas que les services et les abonnements proposés ne subiront aucune interruption. L'obligation de fourniture se limite à une obligation de moyen.
III - Protection de la vie privée
Les sociétés «IPM Group SA», «La Libre Match GEIE» et «Courrier International EBL GEIE», respectent la vie privée de leurs clients et se conforment strictement à la loi belge du 8 décembre 1992 modifiée par celle du 11 décembre 1998 relatives à la protection de la vie privée.
Le client dispose légalement d'un droit de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.
Le client peut refuser de recevoir des messages promotionnels des partenaires commerciaux.
IV - Reproduction
Toute reproduction totale ou partielle et sous toute forme des contenus des publications et des sites Internet éditées par Les sociétés «IPM Group SA»,, «La Libre Match GEIE» et «Courrier International EBL GEIE» est strictement interdite.
V - Dispositions générales
Cession
Le client ne pourra céder à un tiers son contrat ou son abonnement, sous quelque forme que ce soit, sans l'accord écrit préalable. Le client ne pourra céder à un tiers aucune information fournie dont l'utilisation est réservée à un usage strictement personnel.
Droit applicable
Les conditions générales de vente, tous les actes et opérations ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes sont régis et interprétés conformément au droit belge, et les parties se rallient à la juridiction de la Belgique.
Juridiction
Toute contestation ne pouvant être tranchée à l’amiable entre les parties sera soumise au tribunal compétent de l'arrondissement de Bruxelles siégeant en langue française.
Intégralité de l'accord
Les conditions générales de vente représentent l'intégralité de l'accord passé entre le client et Les sociétés «IPM Group SA», «La Libre Match GEIE» et «Courrier International EBL GEIE» relatif à l'objet y visé.
Solidarité
Les sociétés «IPM Group SA», «La Libre Match GEIE» et «Courrier International EBL GEIE» ne sont pas solidaires entre elles.
Force majeure
Les sociétés «IPM Group SA», «La Libre Match GEIE» et «Courrier International EBL GEIE» ne seront tenues responsables en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de leurs obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l'inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, grèves, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d'obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d'atténuer les effets résultant desdites situations.